Conditions Générales d'Utilisation (CGU) – Application Ravively

1. Mentions légales / Éditeur

Éditeur : Kevin BOULANGER, entrepreneur individuel (micro-entreprise) – SIRET : 91159463800031 – Siège social : 1 Avenue Jules Verne, 35170 Bruz, France – Email : contact@ravively.fr – Directeur de publication : Kevin BOULANGER

TVA : Non applicable (article 293 B du Code général des impôts)

Hébergement applicatif & backend : Render Services, Inc., 525 Brannan Street, San Francisco, CA 94107, USA – support@render.com

Stores : Apple App Store / Google Play (conditions additionnelles applicables).

2. Définitions principales

3. Objet des CGU

Les présentes ont pour objet de définir : (i) les conditions d'accès et d'utilisation du Service, (ii) les droits et obligations des Utilisateurs, (iii) le rôle de Ravively en tant qu'intermédiaire, (iv) les règles de modération et de sécurité, (v) les conditions financières (crédits, packs, abonnements) et (vi) le régime de responsabilité.

4. Acceptation des CGU

L'utilisation du Service implique l'acceptation sans réserve des CGU. En créant un compte, en publiant une Annonce, en réservant ou en récupérant un don, Vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes. En cas de désaccord, veuillez ne pas utiliser le Service et/ou supprimer votre compte.

5. Éligibilité – Compte – Sécurité

5.1. Âge et capacité

Le Service est destiné aux personnes 15 ans et + en France (ou l'âge de consentement numérique en vigueur dans votre pays) ; pour les mineurs, l'accord d'un représentant légal peut être requis selon la loi locale.

5.2. Création et exactitude

Vous fournissez des informations exactes, à jour et complètes, maintenues à jour en permanence. L'éditeur peut solliciter des vérifications (email, téléphone, justificatifs raisonnables).

5.3. Comptes multiples/proxy

Sauf autorisation, un seul compte par personne physique. Interdit : usurpation d'identité, création de comptes de contournement, partage de compte.

5.4. Sécurité

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité sur votre compte. Informez‑nous sans délai de toute suspicion d'usage frauduleux.

5.5. Suppression de compte

À tout moment, depuis Profil > Paramètres > Supprimer mon compte (ou via le support). La suppression entraîne l'effacement des données selon notre Politique de confidentialité (avec délais légaux de conservation limités). Certains contenus peuvent demeurer anonymisés à des fins statistiques ou de preuve.

6. Description des Services

6.1. Publication d'Annonces

Les Utilisateurs peuvent publier des Annonces avec description, photos, localisation approximative, créneaux de retrait, règles d'hygiène. L'Annonceur garantit disposer du droit de donner les biens.

6.2. Réservation & retrait

La réservation utilise des Crédits. Le retrait s'effectue selon les modalités prévues dans l'Annonce (lieu/heure). Les parties conviennent directement du point de rencontre. En cas d'empêchement, annulez au plus tôt.

6.3. Messagerie

Outil limité aux échanges logistiques. Interdits : prosélytisme, spam, harcèlement, demandes d'argent, échanges hors sujet.

6.4. Système de Crédits

• Crédits de bienvenue : offerts à l'inscription (quantité et durée d'expiration indiquées dans l'app).
• Crédits achetés : via packs/abonnements (voir § 10).
• Utilisation : réservation/priorisation d'Annonces et fonctionnalités associées.
• Non‑valeur monétaire : non remboursables, non transférables, non convertibles en argent.
• Expiration : selon la Politique « Crédits & Abonnements » (Annexe B).

6.5. Gamification (badges, rangs, points)

Attribution automatique ou manuelle sur la base d'actions (publication, retrait, ponctualité, avis, implication locale…). Les règles d'attribution peuvent évoluer sans préavis raisonnable.

6.6. Données d'impact

Estimations (CO₂ évité, repas sauvés, kg de denrées) calculées sur la base de coefficients publics/privés et de vos actions. Valeur indicative, sans garantie d'exactitude exhaustive.

6.7. Parrainage

6.8. Roue / Jeu promotionnel

Jeu gratuit, sans obligation d'achat, sans valeur monétaire. Fréquence d'accès, chances, lots et conditions précisés in‑app. Ravively peut suspendre le jeu en cas d'abus.

6.9. Publicités & contenus sponsorisés

L'app peut afficher des publicités. Certaines fonctionnalités peuvent être financées par la publicité. Les règles de ciblage figurent dans la Politique de confidentialité et les réglages in‑app.

6.10. Comptes Pros/Associations

Des fonctionnalités dédiées peuvent exister (mises à disposition de surplus, créneaux spécifiques, outils multi‑utilisateur). Conditions particulières possibles (attestations, statuts, chartes sanitaires, suivis).

7. Règles d'usage – Sécurité sanitaire – Produits interdits

7.1. Règles générales (non exhaustives)

• Respect courtois des autres Utilisateurs et des rendez‑vous (pas de « no‑show »).
• Respect des lieux publics/privés lors des remises en main propre.
• Interdits : harcèlement, discrimination, violence, menaces, propos haineux, contenus choquants/sexuels, spams, escroqueries.
• Interdits : revente systématique à but lucratif des biens obtenus via Ravively.

7.2. Sécurité sanitaire & information

• Qualité des denrées : le Donateur s'assure que les denrées sont propres à la consommation, correctement emballées, conservées, et conformes aux règles élémentaires d'hygiène domestique.
• DLC/DDM : les produits à DLC dépassée ne doivent pas être donnés (ex. viandes, poissons, plats frais). Les produits à DDM dépassée peuvent, sous réserve de bonne apparence/odeur, être donnés avec information claire.
• Chaîne du froid : interdits : denrées nécessitant une réfrigération/gel sans maintien de la chaîne du froid.
• Allergènes : communiquez toute information utile (ingrédients, allergènes connus, présence potentielle de traces).
• Produits rappelés : ne publiez pas de produits faisant l'objet d'un rappel sanitaire.
• Préparations maison : prudence accrue ; indiquez composition/date de préparation ; interdiction si risque sanitaire manifeste.

7.3. Produits interdits (exemples non exhaustifs)

Voir Annexe A : alcool, tabac, stupéfiants, médicaments, compléments à allégations médicinales, aliments à DLC dépassée, denrées réfrigérées/congelées sans preuve de chaîne du froid, laits infantiles ouverts, viandes/poissons crus, champignons sauvages non certifiés, produits rappelés, armes/objets dangereux, contenus illicites, etc.

7.4. Photos et Annonces

• Photos fidèles, sans atteinte aux droits de tiers.
• Interdits : logos/marques sans autorisation, visages identifiables sans consentement, données personnelles visibles.
• L'Annonce doit refléter l'état réel des biens et les conditions de retrait.

8. Rôle de Ravively (intermédiation)

Ravively n'est pas partie aux dons/échanges conclus entre Utilisateurs ; nous ne garantissons ni la qualité, ni la conformité, ni la disponibilité des biens, ni la ponctualité des Utilisateurs. Nous offrons des outils d'intermédiation (publication, réservation, messagerie, signalement, notation). Nous pouvons, sans obligation, effectuer des vérifications a posteriori.

9. Avis, notations et signalements

Vous pouvez évaluer votre expérience (courtoisie, ponctualité, qualité perçue). Les avis doivent être honnêtes, factuels, non diffamatoires. En cas de litige, utilisez les outils de signalement in‑app ; notre équipe peut demander des éléments complémentaires et prendre des mesures proportionnées (voir § 12).

10. Conditions financières – Crédits, packs, abonnements

10.1. Prix & taxes

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés dans l'app au moment de l'achat (TTC le cas échéant). Nous pouvons modifier les prix à l'avenir (information préalable raisonnable pour les abonnements).

10.2. Packs de Crédits

Exemples indicatifs : 1 Crédit, 5 Crédits, 10 Crédits, 20 Crédits, 50 Crédits. Les montants/quantités exactes sont affichés in‑app et peuvent évoluer.

10.3. Abonnements

10.4. Paiements

Réalisés via les Stores (Apple/Google) et/ou via un prestataire de paiement (ex. Stripe) selon la rubrique affichée. Les conditions des Stores peuvent s'appliquer prioritairement (facturation, remboursements). Les paiements sont sécurisés par le prestataire ; nous ne conservons pas vos données bancaires.

10.5. Droit de rétractation & remboursements

• Achats via Stores : voir politiques Apple/Google.
• Achats directs (le cas échéant) : droit de rétractation légal (14 jours) non applicable une fois la fourniture de contenu numérique/Crédits commencée avec votre accord exprès et renonciation.
• Les Crédits consommés ou octroyés à titre promotionnel ne sont pas remboursables.
• En cas d'erreur manifeste de facturation, contactez le support.

10.6. Expiration & suspension

Les conditions d'expiration et de plafonds (anti‑abus) figurent à l'Annexe B. Ravively peut suspendre temporairement l'accès à certains avantages en cas de suspicion d'abus ou de fraude.

11. Propriété intellectuelle

L'app, la charte graphique, les logos, les contenus éditoriaux, les bases de données et logiciels sont protégés. Licence d'usage personnel, non exclusive et révocable. Interdits : reproduction, ingénierie inverse, extraction substantielle de bases de données, usage de marques sans autorisation. Les contenus que Vous publiez restent vos œuvres ; Vous nous concédez une licence mondiale, non exclusive, gratuite de reproduction/représentation aux fins d'exploitation du Service.

12. Modération, signalement et sanctions

12.1. Notice & takedown

Tout Utilisateur peut signaler un contenu/profil/Annonce suspect, illicite ou non conforme. Nous pouvons retirer un contenu ou suspendre un compte sans préavis en cas de risque manifeste, d'illégalité ou de violation répétée des CGU.

12.2. Mesures possibles (non exhaustives)

Avertissement, retrait d'Annonce, retrait d'avantages, perte de Crédits obtenus de manière frauduleuse, suspension temporaire, résiliation du compte, signalement aux autorités compétentes.

12.3. Transparence

Nous nous efforçons de communiquer, lorsque c'est possible, la raison principale d'une mesure et les voies de recours internes.

13. Responsabilités & garanties

13.1. Utilisateurs

Vous garantissez : (i) avoir le droit de donner les biens, (ii) respecter les règles d'hygiène/sécurité, (iii) fournir des informations exactes, (iv) rencontrer l'autre partie dans des conditions sûres. Vous assumez les risques liés aux dons/échanges.

13.2. Ravively

Obligation de moyens pour fournir un Service disponible et sécurisé, sans garantie d'absence d'erreurs/interruptions. Nous ne garantissons ni la qualité des biens, ni la réussite des dons, ni l'exactitude des estimations d'impact. Exclusion de responsabilité pour tout dommage indirect, perte de chance, perte de données, manque à gagner.

13.3. Sécurité personnelle

Privilégiez des lieux publics, informez un proche, évitez les retraits de nuit isolés, ne partagez pas d'informations sensibles (adresse complète si non nécessaire).

13.4. Assurance

Ravively ne fournit pas d'assurance. Vérifiez vos contrats personnels (responsabilité civile, etc.).

13.5. Force majeure

Aucun manquement ne peut être reproché en cas d'événement irrésistible et imprévisible indépendant de notre volonté.

14. Données personnelles & cookies

Le traitement de vos données est décrit dans la Politique de confidentialité distincte (RGPD), accessible in‑app. Elle précise : bases légales, finalités (intermédiation, sécurité, lutte anti‑fraude, publicité), durées de conservation, vos droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation), et les réglages de notifications et géolocalisation.

15. Évolution des CGU

Nous pouvons modifier les CGU. En cas de changement substantiel, une information raisonnable est fournie via l'app (notification/ban). Votre utilisation continue après notification vaut acceptation. En cas de refus, supprimez votre compte.

16. Durée – Résiliation – Effets

Les CGU s'appliquent pour toute la durée d'utilisation. Vous pouvez résilier à tout moment via la suppression du compte. Nous pouvons résilier/suspendre en cas de violation, d'inactivité prolongée ou de motif légitime. Les clauses par nature destinées à survivre (propriété intellectuelle, responsabilités, preuves, droit applicable…) perdurent.

17. Preuve – Communications

Vous consentez à recevoir des communications électroniques (emails, notifications push). Les journaux serveurs, emails et captures applicatives font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

18. Service client – Médiation – ODR

• Support : contact@ravively.fr
• Médiation consommation (si applicable) : coordonnées du médiateur à compléter.
• Plateforme européenne de Règlement en ligne des litiges (ODR) : accessible en ligne (lien communiqué dans l'app/mentions légales).

19. Droit applicable – Juridiction

Droit français (ou droit du pays de résidence du consommateur lorsque la loi l'impose). Compétence des tribunaux du ressort de votre domicile consommateur ou du siège de l'éditeur selon les règles impératives. Les dispositions d'ordre public locales prévalent.

20. Divers

Nullité partielle, non‑renonciation, cession/sous‑traitance, opposabilité des CGU dans leur dernière version publiée. En cas de conflit entre traductions, la version française prévaut.

Annexes

(à jour à la date d'entrée en vigueur)