Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes d'Abonnements Premium proposés au sein de l'application mobile Ravively, exploitée par Kevin BOULANGER, entrepreneur individuel (ci-après « Ravively » ou « le Vendeur »).

Elles s'appliquent à toute commande passée par un utilisateur (ci-après « l'Acheteur » ou « l'Utilisateur ») via l'Application.

Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), qui encadrent l'accès et l'usage du Service.

2. Produits et services numériques

Ravively propose à la vente les services numériques suivants :

2.1 Abonnement Frigo+

• Prix : 1,99 € TTC / mois
• Inclus : 5 crédits mensuels + avantages Premium
• Renouvellement automatique chaque mois
• Résiliation possible à tout moment

2.2 Abonnement Frigo Max

• Prix : 9,99 € TTC / mois
• Inclus : 25 crédits mensuels + tous les avantages Premium
• Renouvellement automatique mensuel
• Résiliation possible à tout moment

2.3 Avantages Premium (communs)

• Aucune publicité extérieure : seuls nos bons plans affiliés s'affichent
• Support prioritaire (Frigo Max uniquement)

Ravively se réserve le droit de modifier le contenu des offres ou d'ajouter de nouvelles formules sans affecter les abonnements en cours jusqu'à leur prochaine échéance.

3. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).

Le paiement est exigible immédiatement lors de la souscription.

3.1 Moyens de paiement

Les règlements sont exclusivement effectués via :

• Apple App Store (In-App Purchase)
• Google Play Store (Google Play Billing)

Ces prestataires assurent la sécurité et la facturation des transactions.

Ravively ne conserve aucune donnée bancaire.

4. Nature juridique et exécution immédiate

Les Abonnements Premium constituent des contenus numériques fournis sans support matériel au sens de l'article L221-28 du Code de la consommation.

L'exécution commence immédiatement après validation du paiement, avec l'accord exprès de l'Utilisateur et sa renonciation à tout droit de rétractation (voir § 5).

Les crédits associés n'ont aucune valeur monétaire, ne peuvent être ni transférés ni convertis.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 (13°) du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sans support matériel dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur et sa renonciation expresse à ce droit.

En validant son achat, l'Acheteur :

• accepte expressément l'exécution immédiate du service,
• et renonce à tout droit de rétractation.

Aucun remboursement ne sera effectué à ce titre, sauf erreur technique manifeste ou double facturation.

Garantie légale de conformité. La renonciation au droit de rétractation est sans effet sur la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). Si le service n'est pas conforme à sa description, l'Acheteur peut en exiger la mise en conformité sans frais ; à défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat et le remboursement des sommes versées, dans les conditions prévues par la loi. Cette garantie s'exerce sans préjudice de la garantie légale contre les vices cachés. Pour la mettre en œuvre : contact@ravively.fr.

6. Gestion et résiliation des abonnements

6.1 Souscription

Les abonnements sont souscrits pour une durée indéterminée, avec renouvellement automatique mensuel via le Store utilisé.

6.2 Résiliation

L'Acheteur peut résilier son abonnement à tout moment :

• via App Store → Réglages → Abonnements, ou
• via Google Play → Paiements et abonnements → Abonnements,
• ou depuis les paramètres du compte Ravively.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué.

6.3 Modification tarifaire

Ravively peut ajuster les tarifs avec un préavis minimum de 30 jours communiqué in-app.

Les abonnements en cours conservent leur tarif jusqu'à la prochaine période de renouvellement.

7. Activation et exécution des services

Les avantages Premium sont activés instantanément après validation du paiement.

Aucune livraison physique n'est requise.

Les services sont réputés exécutés dès leur activation sur le compte Utilisateur.

8. Absence de garantie de disponibilité des dons

Ravively agit en tant que plateforme d'intermédiation entre particuliers.

La disponibilité des dons dépend exclusivement de l'activité des Utilisateurs.

En conséquence, Ravively ne garantit ni la quantité ni la fréquence des dons proposés, même pour les Utilisateurs Premium.

L'abonnement offre des fonctionnalités (crédits, suppression des publicités) mais n'implique aucun droit garanti à bénéficier de dons.

Aucune responsabilité ne saurait être engagée du fait d'un manque temporaire d'offres.

9. Responsabilité et garanties

Ravively s'engage à fournir un service conforme à sa description.

Toutefois, sa responsabilité est strictement limitée :

• à une obligation de moyens, et
• au montant effectivement payé par l'Acheteur pour la période concernée.

Ravively ne saurait être tenue responsable :

• des dysfonctionnements imputables aux Stores, à la connexion Internet ou à l'appareil de l'Utilisateur,
• d'une interruption temporaire du Service,
• d'une utilisation non conforme ou frauduleuse,
• ni de tout préjudice indirect (perte de chance, de données, ou atteinte à la réputation).

Les dispositions des CGU, notamment les clauses de responsabilité limitée, s'appliquent pleinement.

10. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement extérieur, irrésistible et imprévisible (catastrophe naturelle, guerre, décision administrative, panne réseau globale, défaillance des Stores, etc.).

En cas de force majeure prolongée, Ravively pourra suspendre ou résilier le Service sans indemnité.

11. Lutte anti-fraude et comportements abusifs

Ravively met en œuvre des mécanismes de détection destinés à prévenir tout usage abusif : multi-comptes, auto-parrainages, manipulation de crédits, simulation de dons ou contournement des limites du Service.

En cas de fraude avérée ou de suspicion sérieuse :

• les avantages obtenus sont annulés,
• le compte peut être suspendu ou supprimé sans préavis,
• et Ravively se réserve le droit d'engager des poursuites civiles et/ou pénales.

12. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des achats sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Elles sont nécessaires à la gestion des abonnements, à la sécurité des paiements et au suivi de la relation client.

Ravively ne conserve aucune donnée bancaire ; celles-ci sont gérées par les prestataires Apple et Google.

Pour plus d'informations, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité Ravively.

13. Service client

• Support : support@ravively.fr
• Formulaire : disponible in-app, rubrique "Assistance"
• Horaires : lundi → vendredi | 9h-18h (hors jours fériés)

14. Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation relative à un abonnement peut être adressée à contact@ravively.fr, qui s'engage à y répondre sous quinze jours.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante. Ravively adhérera à un dispositif de médiation référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation préalablement à la mise en vente de tout service payant ; les coordonnées du médiateur seront alors publiées ici.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

• Pour tout litige entre Ravively et un Utilisateur non consommateur, les tribunaux de Rennes (France) sont exclusivement compétents.
• Pour les Utilisateurs consommateurs, la compétence territoriale est celle prévue par la loi française : tribunal du domicile du consommateur.

16. Mentions légales du vendeur